Justice des mineurs
Tableau récapitulatif
 

Type de mesures pouvant être prises à l'encontre d'un mineur auteur d'une infraction Age du mineur A titre provisoire Par décision sur le fond Liberté surveillée Placement à titre provisoire Contrôle judiciaire Détention provisoire Mesures éducatives Sanctions éducatives Peines Amendes Prison TIG Peines privatives de droits Suivi socio-éducatif Moins de 10 ans Possible (art. 25 et 26) Possible (art. 10)   Remise aux parents, au tuteur, à personne digne de confiance;  Placement dans institution d'éducation ou de formation;  Placement dans établissement médical; remise au service de l'assistance à l'enfance; Placement dans un internat     10-13 ans   Confiscation de l'objet ayant servi à commettre l'infraction ou de son produit ; Interdiction de paraître en certains lieux ; Interdiction de rencontrer la victime ; Interdiction de rencontrer les coauteurs ou complices ; Mesures d'aide ou de réparation ; Stage de formation civique (art. 15.1).   13-16 ans Possible : sans conditions en matière criminelle. En matière correctionnelle si peine encourue > ou = à cinq ans et si mineur a déjà fait l'objet de mesure éducative (art. 10.2) Possible : en matière criminelle ou en cas de soustraction volontaire aux obligations d'un contrôle judiciaire (art. 11) Remise aux parents, au tuteur, à personne digne de confiance; Placement en institution d'éducation ou de formation; Placement dans établissement médical; Placement dans une institution d'éducation surveillée ou corrective (art. 16). Moitié de l'amende encourue par les majeurs avec un maximum de 7500 € (art. 20.3) Possible : peine encourue réduite de moitié sauf décision de la juridiction d'écarter excuse atténuante ou sous certaines conditions en cas de récidive (art. 20.2)   Possibles à l'exclusion de celles énumérées à l'article 20.4 Possible  (déduction a contrario des articles 20.4 et 20.9) 16-18 ans Possible : sans conditions ni en matière criminelle ni en matière correctionnelle (art. 10.2). Possible : en matière criminelle ; en matière correctionnelle, si peine encourue > ou = à 3 ans ; en cas de soustraction volontaire aux obligations d'un contrôle judiciaire (art. 11). Possible (art. 20.5) Type d'établissements dans lesquels un mineur peut être placé   Age du mineur A titre provisoire A titre définitif A titre d'aménagement de peines Placement à titre provisoire Contrôle judiciaire Détention provisoire Mesures éducatives peines de prison Semi-liberté Sursis, mise à l'épreuve Placement extérieur Libération conditionnelle Moins de 10 ans 10-13 ans Foyer d'action éducative ; Maison d'enfants à caractère social   Foyer d'action éducative ; Maison d'enfants à caractère social     13-16 ans Foyer d'action éducative ; Maison d'enfant à caractère social ; Centre de placement immédiat ; Centre éducatif renforcé. Foyer d'action éducative ; Maison d'enfant à caractère social ; Centre de placement immédiat ; Centre éducatif renforcé ; Centre éducatif fermé.   Maison d'arrêt (quartier des mineurs) ou établissement pénitentiaire pour mineurs. Foyer d'action éducative ; Maison d'enfant à caractère social ; Centre de placement immédiat ; Centre éducatif renforcé.   Maison d'arrêt (quartier des mineurs) ou établissement pénitentiaire pour mineurs. Foyer d'action éducative ; Maison d'enfant à caractère social ; Centre éducatif renforcé ; Centre éducatif fermé.   (source : Assemblée Nationale)