La situation des enfants
face au mariage
 

La loi fixe à 18 ans pour les garçons et pour les filles, l'âge à partir duquel le mariage est possible. Les mineurs qui se marient doivent comme les majeurs produire un certificat médical datant de moins de 2 mois et démontrant seulement qu'ils ont été examinés en vue du mariage. Pour les filles entre 16 et 18 ans, même émancipées, le consentement des parents est indispensable, que les parents soient en concubinage (couple vivant ensemble sans être marié) - mais celui qui n'a pas reconnu l'enfant ne peut pas donner son autorisation - mariés ou divorcés. Un refus de consentir n'a pas à être motivé, les parents ont le droits de refuser leur consentement même sans motif valable. Si l'enfant bénéficie d'une tutelle (voir tutelle des mineurs), c'est le conseil de famille, et non le tuteur qui donne l'autorisation. A l'inverse les parents d'un mineur ne peuvent le contraindre à se marier. Lorsqu'un enfant naît d'une femme mariée on parle de filiation légitime. (enfant légitime) En droit on présume que l'enfant né pendant le mariage a pour père le mari de la mère. C'est ce que l'on appelle la présomption légale de paternité. La loi permet au présumé père, sous certaines conditions, de contester cette présomption légale de paternité. Il s'agit de la procédure de désaveu judiciaire. Cependant l'hypothèse qu'un père mineur utilise cette procédure est extrêmement rare puisqu'un garçon ne peut se marier avant l'âge de 18 ans. La mère mineure peut également contester la paternité de son mari même lorsque le père accepte l'enfant (le reconnaît). Toutefois elle n'a le droit d'intenter son action d'une part qu'après avoir engagé et obtenu le divorce d'avec le supposé père, et d'autre part que pour faire établir la paternité de son nouveau mari. Lorsqu'un enfant naît de parents non mariés on parle de filiation naturelle. (enfant naturel) Hors mariage il n'y a pas à la naissance de l'enfant de filiation paternelle automatique puisque la mère n'est pas officiellement lié à un homme dont l'identité est connue. La reconnaissance est une démarche personnelle et volontaire faite par un homme, majeur ou mineur, avant la naissance de l'enfant ou postérieurement à n'importe quel moment. Il arrive qu'aucun homme ne reconnaisse l'enfant naturel à sa naissance, notamment quand le père et la mère ont mis fin à leur relation, leur concubinage ou lorsqu'il s'agissait d'une relation passagère entre deux êtres et dont le père refuse de s'engager envers la mère et encore moins envers l'enfant.. Cela met parfois la mère dans une situation affective et matérielle difficile, surtout lorsqu'elle est mineure et qu'elle avait placé sa confiance en l'homme avec lequel elle a conçu l'enfant. Dans ce cas la mère peut intenter une action en recherche de paternité s'il existe des présomptions ou indices graves permettant de considérer que tel homme contre qui elle dirige son action est effectivement le père de l'enfant. La loi indique également que l'action en recherche de paternité appartient à l'enfant qui recherche son père. S'il est mineur il peut se faire représenter par sa mère.