L'enfant délinquant
 

L'enfant qui ne respecte pas la loi Bien des enfants pensent qu'ils ne risquent rien lorsqu'ils commettent une infraction. Ou alors ils sont persuadés que s'ils enfreignent la loi les sanctions ne seront que de principe ou très légères. Pourtant la réalité est inverse. La loi française, qui s'appuie sur une ordonnance du 2 février 1945, permet d'engager des poursuites et de punir pénalement les enfants à partir de l'âge de 10 ans. Il s'agit de l'âge au moment de l'infraction. S'il à de 10 à 13 ans il ne risquera pas la prison mais malgré son jeune âge il sera, avec ses parents, civilement responsable, tenu d'indemniser la victime et pourra être puni de sanctions éducatives et éventuellement placé dans un service éducatif spécialisé. Les enfants peuvent être placés en détention provisoire sous certaines conditions à partir de l'âge de 10 ans. Les enfants de 13 à 18 ans peuvent être condamnés à une peine d'amende ou à de l'emprisonnement. Ces punitions sont les mêmes que pour les adultes. Toutefois la loi prévoit que pour les 13-16 ans s'applique automatiquement une réduction de peine de moitié. C'est ce que l'on appelle l'excuse atténuante de minorité. Par exemple à la réclusion criminelle à perpétuité se substitue une peine de 20 ans de réclusion. S'agissant des amendes, la réduction de moitié s'applique également avec un maximum de 7 622.00 euros. A partir de 16 ans un mineur peut être jugé exactement comme un adulte. Cependant l'âge du mineur est presque toujours pris en compte dans la décision du tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs. Lorsqu'un mineur est condamné à la prison la peine s'effectue dans un quartier spécial de l'établissement pénitentiaire ou dans une prison spécialisée pour mineurs. Exemples de peine que peuvent se voir infliger des mineurs de 13 à 18 ans : - meurtre : 30 ans de prison et perpétuité s'il y a préméditation - violences entraînant la mort sans intention de tuer : 15 ans de prison, 20 ans si la victime est un enfant ou s'il y a usage d'une arme ou si l'agression est commise par plusieurs personnes - violences entraînant une infirmité : 10 ans de prison et 150 500,00 euros d'amende, 15 ans si la victime est un enfant de moins de 15 ans ou si l'agression à été commise par plusieurs personnes. - Appels téléphoniques malveillants : 1 an de prison et 15 500,00 euros d'amende - Menaces d'agression : 6 mois de prison et 7622,00 euros d'amende - Viol (acte de pénétration sexuelle par violence, contrainte, menace ou surprise) : 15 ans de prison, 20 ans de prison si la victime à moins de 15 ans ou s'il y a plusieurs agresseurs ou s'il y a usage d'une arme et s'il est accompagné d'actes de torture et de barbarie - Autres agressions sexuelles (attouchements, actes obscènes…) : 5 ans de prison et 76 300,00 euros d'amende, 7 ans de prison et 106 700,00 euros d'amende s'il y a plusieurs agresseurs ou si la victime à moins de 15 ans - Importation ou exportation, transport, détention, offre, cession, achats de stupéfiants : 10 ans de prison et 1106 700,00 euros d'amende - Offre de stupéfiants pour consommation personnelle : 5 ans de prison et 76 300,00 euros d'amende, 10 ans si les stupéfiants sont transmis à des mineurs - Vol : 3 ans de prison. Il faut préciser que le vol commit contre les parents n'est pas punissable par la loi. - Vol avec violences : 7 ans de prison, 10 ans s'il y a des circonstances aggravantes (acte de destruction ou de dégradation, si la victime est mineure, si le vol entraîne une incapacité pour la victime…) - Extorsion (racket) : 7 ans de prison et 106 700,00 euros d'amende Ces exemples montrent qu'aujourd'hui un enfant peut être condamné à des mois de prison dès qu'il commet un simple vol ou qu'il menace un autre enfant pour lui prendre son argent ou un vêtement. Autres formes de peines : - J'ai déjà évoqué le placement en institutions spécialisées, par exemple dans un foyer de la protection judiciaire de la jeunesse (anciennement éducation surveillée) ou dans un centre éducatif fermé. - les mineurs de 13 à 18 ans peuvent être placés sous contrôle judiciaire - les mineurs d'au moins 10 ans il peut avoir : confiscation d'un objet détenu ou appartenant au mineur et ayant servi lors d'une infraction ou en étant le fruit, interdiction de paraître dans certains lieux où une infraction a été commise par le mineur (à l'exception du quartier où il réside), interdiction de rencontrer certaines personnes (complices ou victimes), obligation de suivre un stage civique ayant pour objet de rappeler au mineur les obligations de la loi. Si le mineur ne se conforme pas à tout ou partie des obligations auxquelles il est soumis, il peut être placé dans un centre éducatif fermé ou une institution spécialisée. - Un mineur de plus de 16 ans peut être condamné à un travail d'intérêt général (TIG). Il s'agit d'effectuer un travail, sans aucune contrepartie financière, au profit d'une collectivité ou d'une association. La durée de ce travail est 40 à 240 heures. - Il peut être proposé au mineur une mesure d'aide ou de réparation à l'égard de la victime ou dans l'intérêt de la collectivité (cette mesure est beaucoup employée par exemple contre les tagueurs à qui l'on propose de nettoyer les dégâts qu'ils ont commis). - Le mineur peut être placé sous liberté surveillée, dans ce cas un éducateur observe son comportement et le conseille. - Un mineur peut-être condamnée à une peine de prison avec sursis assortie d'une mise à l'épreuve. - Lorsqu'un mineur est placé en prison, dans un centre éducatif fermé ou dans un établissement spécialisé les allocations familiales sont suspendues (seule la part représentée par l'enfant délinquant est concernée).