C’est la loi organique n°2011-333 et la loi ordinaire n°2011-334 du 29 mars 2011, qui ont créé le Défenseur des droits. Il remplace ainsi le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) depuis le 1er mai 2011.

C’est Dominique Baudis qui a été nommé à ce poste. Membre de l’UDF puis de l’UMP, il est ancien Député-Maire de Toulouse. Il a dirigé ensuite le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) puis l’Institut de Monde Arabe. Il est également élu Député européen. Lors de sa nomination au poste de Défenseur des droits, il a démissionné de tous ses mandats comme l’exige l’article 3 de la loi précitée.

Selon la loi, le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante (article 71-1 de la constitution française) qui veille au respect des droits et libertés par toute personne, publique ou privée.

Il est chargé de :
de défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics,
de défendre et de promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant,
de lutter contre les discriminations prohibées par la loi et de promouvoir l’égalité,
de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité.

Ses adjoints :
Le Défenseur des droits préside 3 collèges qui l'assistent pour l'exercice de ses attributions :
un adjoint, Défenseur des enfants, vice-président du collège chargé de la défense et de la promotion des droits de l'enfant ;
un adjoint, vice-président du collège chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité ;
un adjoint, vice-président du collège chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité.

Le défenseur des enfants :
C'est Madame Marie Derain qui a été nommée, en juillet 2011, défenseure des enfants, adjointe au défenseur des droits, et vice-présidente du « collège chargé de la défense et de la promotion des droits de l'enfant ». Inconnue du grand public, Marie Derain est fonctionnaire au Ministère de la Justice en fonction à la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ). Elle y est directrice de service, responsable de la formation professionnelle et chargée de mission sur les questions de dialogue social.
Née en Bourgogne en 1969, elle a fait des études classiques de droit et entre à l’école nationale de la magistrature. Elle songe à devenir juge pour enfants avant de choisir finalement la PJJ. En parallèle, elle s’engage chez les Scouts de France en tant que cheftaine de louveteaux. Dans les années 90, elle a occupé des fonctions locales et nationales au service de la branche louveteau du mouvement scout. Elle a aussi participé au développement de la proposition « Plein Vent » à destination des enfants et adolescents issus de quartiers d'habitat social.
En 2006, elle est élue au conseil d'administration des Scouts et Guides de France, et occupe le poste de vice-présidente dès l'année suivante. Poste qu’elle occupe toujours et qu’elle devrait quitter en raison de ses nouvelles fonctions.
Professionnellement, elle a été successivement directrice d'un service de milieu ouvert dans le sud des Hauts de Seine, responsable de formation des directeurs et des cadres, auditrice à la direction interrégionale Ile de France-Outre Mer et dernièrement chargée de mission à la sous-direction des ressources humaines et du dialogue social en administration centrale.
En 2010, Marie Derain a été mise à disposition de Madame Isabelle Debré, Sénateur UMP des Hauts-de-Seine, parlementaire en mission auprès du ministre de la justice sur la question de « la situation des mineurs isolés étrangers en France ».

Le collège est composé de :
Christian Charruault, président de la première chambre civile de la Cour de cassation. L'un des plus hauts magistrats de France et professeur à Paris V, désigné par la Cour de cassation.

Véronique Cote-Millard, maire UMP des Clayes-Sous-Bois, dans les Yvelines, désignée par le Président du Sénat.

Françoise Dubreuil, magistrate honoraire, ancienne dirigeante de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et conseiller à la cour d'appel de Paris, désignée par le Président de l'assemblée nationale.

Guy Gilbert, prêtre et éducateur spécialisé désigné par le Président du Sénat.

Gilbert Meyer, maire UMP de Colmar désigné par le Président de l'assemblée nationale.

A l’heure où cette page est écrite le représentant du Conseil économique, social et environnemental n’est pas connu.

Comment saisir le défenseur des enfants ?
Pour saisir le défenseur des enfants, il faut saisir le Défenseur des droits. Toute personne, publique ou privée, voulant faire respecter ses droits et ses libertés peut saisir le défenseur des droits. Ainsi, tout enfant qui invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt, son représentant légal, un membre de sa famille, un service médical ou social, ou une association de défense des droits de l’enfant peut saisir le défenseur des droits.

Il peut être saisi directement et gratuitement par courrier postal, en sollicitant un rendez-vous avec ses délégués ou par internet.  Par courrier postal et dans l’attente d’une adresse postale unique, vous devez envoyer votre dossier à l’adresse de l’ancienne institution concernée par votre réclamation soit pour l’adjointe chargée des enfants :

Mission Défense des droits de l’enfant
104 boulevard Auguste Blanqui
75013 Paris.

Par internet : http://www.defenseurdesenfants.fr/equipe.php#carteFR

Vous pouvez également saisir votre réclamation en ligne. Vous pourrez joindre les pièces relatives à votre saisine, directement dans votre formulaire ou par voie postale. Si vous n’avez pas la possibilité de scanner les documents vous pouvez les transmettre par courrier en le précisant dans votre message de saisine : http://www.defenseurdesenfants.fr/contactForm.php
 

 Pour plus d'informations voir le site Internet :

www.defenseurdesdroits.fr

Voir aussi :
Loi organique relative à la création du défenseur des droits (*)
Loi ordinaire n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (*)
Décret n°2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le défenseur des droits
Décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits

(*) : Différence entre loi organique et loi ordinaire :
Les lois organiques sont une catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est d'en préciser les conditions d'application. Dans la hiérarchie des normes juridiques, les lois organiques ont une valeur supérieure aux lois ordinaires, mais inférieure à la Constitution.
Les Lois Ordinaires : Elles sont discutées et votées, par l’Assemblée nationale et le Sénat, les deux organes Législatifs de l'Etat. Le texte adopté doit être identique pour les deux assemblées. Après deux votes par chaque assemblée, le gouvernement peut décider d'établir un texte identique commun. En cas de désaccord persistant, le gouvernement peut donner le dernier mot à l’Assemblée nationale.