Décision cadre
du Conseil Européen relative à la lutte contre
l'exploitation sexuelle des enfants
et la pédopornographie dans l'Union.

22 décembre 2003
(Texte intégral)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29, son article 31, point e), et son article 34, paragraphe 2, point b),
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
considérant ce qui suit :
(1) Le Plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, les conclusions du Conseil européen de Tampere, la Commission dans son Tableau de bord, le Parlement européen dans sa résolution législative du 11 avril 2000, comprennent ou sollicitent des actions législatives contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie, notamment des définitions, des incriminations et des sanctions communes.
(2) L'action commune du 24 février 1997 relative à la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants et la décision du Conseil relative à la lutte contre la pédopornographie sur l'Internet doivent être suivies de mesures législatives complémentaires afin de réduire les disparités entre les approches juridiques des États membres et de contribuer au développement d'une coopération judiciaire et policière efficace contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie.
(3) Le Parlement européen, dans sa résolution du 30 mars 2000 concernant la communication de la Commission sur la mise en oeuvre des mesures de lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants, réaffirme que cette forme de tourisme sexuel est un acte criminel étroitement lié à ceux de l'exploitation sexuelle des enfants et de la pédopornographie, et invite la Commission à présenter au Conseil une proposition de décision cadre instaurant des règles minimales relatives aux éléments constitutifs de ces actes criminels.
(4) L'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie constituent de graves violations des droits de l'homme et du droit fondamental de l'enfant à une éducation et un développement harmonieux.
(5) La pédopornographie, forme particulièrement grave d'exploitation sexuelle des enfants, prend de l'ampleur et se propage par le biais des nouvelles technologies et de l'Internet.
(6) L'Union européenne doit compléter le travail important réalisé par les organisations internationales.
(7) Il est nécessaire d'adopter une approche globale des infractions pénales graves que constituent l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie, comprenant les éléments du droit pénal communs à tous les États membres, notamment en matière de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, et s'accompagnant d'une coopération judiciaire aussi étendue que possible. Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, la présente décision cadre se limite au minimum requis pour réaliser ces objectifs au niveau communautaire et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin.
(8) Il y a lieu de prévoir, contre les auteurs de ces infractions, des sanctions suffisamment sévères pour faire entrer l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie dans le champ d'application des instruments déjà adoptés pour lutter contre la criminalité organisée, tels que l'action commune 98/699/JAI concernant l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime et l'action commune 98/733/JAI relative à l'incrimination de la participation à une organisation criminelle.
(9) La présente décision cadre est sans préjudice des compétences de la Communauté européenne.
(10) La présente décision cadre doit contribuer à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et à la pédopornographie en complétant les instruments déjà adoptés par le Conseil, comme l'action commune 96/700/JAI établissant un programme d'encouragement et d'échanges destiné aux personnes responsables de l'action contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants (STOP), l'action commune 96/748/JAI élargissant le mandat donné à l'unité "Drogues" Europol, la décision 293/2000/CE du Parlement européen et du Conseil adoptant le programme DAPHNE relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes, l'action commune 98/428/JAI concernant la création d'un Réseau judiciaire européen, le plan d'action visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux, l'action commune 96/277/JAI concernant un cadre d'échange de magistrats de liaison visant à l'amélioration de la coopération judiciaire entre les États membres de l'Union européenne et l'action commune 98/427/JAI relative aux bonnes pratiques d'entraide judiciaire en matière pénale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION CADRE :

Article premier : Définitions
Aux fins de la présente décision cadre, on entend par:
(a) "enfant": toute personne âgée de moins de 18 ans;
(b) " pédopornographie": tout matériel pornographique représentant de manière visuelle un enfant se livrant à un comportement sexuellement explicite;
(c) " système informatique": tout dispositif isolé ou ensemble de dispositifs interconnectés ou apparentés, qui assure ou dont un ou plusieurs éléments assurent, en exécution d'un programme, un traitement automatisé de données;
(d) " personne morale": toute entité ayant ce statut en vertu du droit national applicable, exception faite des États ou des autres entités publiques dans l'exercice de leurs prérogatives de puissance publique et des organisations internationales publiques;

Article 2 : Infractions liées à l'exploitation sexuelle des enfants
Chaque État membre prend les mesures législatives nécessaires pour que les comportements suivants soient punis :
(a) le fait de contraindre ou d'inciter un enfant à se livrer à la prostitution, d'exploiter ou de faciliter par tout autre moyen ce phénomène ou d'en tirer profit;
(b) le fait de pousser un enfant à se livrer à un comportement sexuel, en recourant à l'un des moyens suivants:
i) en faisant usage de la force, de violences ou de menaces;
ii) en offrant à un enfant de l'argent, d'autres objets ayant une valeur économique ou d'autres formes de rémunération en échange de services d'ordre sexuel;
iii) en usant de son autorité ou de son influence sur un enfant vulnérable.

Article 3 : Infractions liées à la pédopornographie
1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les comportements intentionnels suivants, impliquant ou non l'usage d'un système informatique, soient punis:
a) la production de pédopornographie;
b) la distribution, diffusion ou transmission de pédopornographie;
c) le fait d'offrir ou de rendre disponible de la pédopornographie;
d) l'acquisition et la détention de pédopornographie.
2. Chaque État membre prend aussi les mesures nécessaires pour que, sans préjudice des autres définitions données dans la présente décision cadre, les comportements visés au paragraphe 1 soient passibles de sanctions lorsqu'ils font appel à un matériel pornographique représentant de manière visuelle un enfant se livrant à un comportement sexuellement explicite, sauf s'il est établi que la personne représentant cet enfant avait plus de dix-huit ans à la date de cette représentation.

Article 4 : Instigation, complicité et tentative
1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que soit puni le fait d'inciter à commettre l'une des infractions décrites aux articles 2 et 3 ou de s'en rendre complice.
2. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que soit puni le fait de tenter d'adopter l'un des comportements visés à l'article 2 et à l'article 3, paragraphe 1, points a), b) et c).

Article 5 : Sanctions et circonstances aggravantes
1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les infractions pénales visées à l'article 2, à l'article 3, paragraphe 1, points a) à c), et à l'article 4 soient passibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, y compris d'une peine privative de liberté, la peine maximale ne pouvant être inférieure à quatre ans et, pour ce qui est de l'infraction décrite à l'article 3, paragraphe 1, point d), à un an.
2. Sans préjudice des autres circonstances aggravantes définies dans les législations nationales des États membres, chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les infractions visées à l'article 2, point a), et à l'article 4 en ce qui concerne ces mêmes comportements, soient punies de peines privatives de liberté, la peine maximale ne pouvant être inférieure à huit ans, lorsque :
- elles sont commises sur un enfant de moins de dix ans,
- elles revêtent un caractère particulièrement cruel,
- elles génèrent des produits substantiels,
- elles sont commises dans le cadre d'une organisation criminelle.
3. Sans préjudice des autres circonstances aggravantes définies dans les législations nationales des États membres, chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les infractions visées à l'article 2, point b), et à l'article 4 en ce qui concerne ces mêmes comportements, soient punies de peines privatives de liberté, la peine maximale ne pouvant être inférieure à huit ans, lorsque:
- elles sont commises sur un enfant de moins de dix ans,
- elles revêtent un caractère particulièrement cruel.
4. Sans préjudice des autres circonstances aggravantes définies dans les législations nationales des États membres, chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les infractions visées à l'article 3, paragraphe 1, points a), b) et c), et à l'article 4 en ce qui concerne ces mêmes comportements, soient punies de peines privatives de liberté, la peine maximale ne pouvant être inférieure à huit ans, lorsque:
- elles portent sur des représentations d'un enfant de moins de dix ans,
- elles impliquent des représentations d'un enfant victime d'actes de violence ou de contrainte,
- elles génèrent des produits substantiels,
- elles sont commises dans le cadre d'une organisation criminelle.
5. Chaque État membre envisage également d'interdire à des personnes physiques l'exercice, à titre provisoire ou définitif, d'activités impliquant la surveillance d'enfants, lorsque ces personnes ont été condamnées pour s'être rendues coupables de l'une des infractions visées aux articles 2, 3 et 4.

Article 6 : Responsabilité des personnes morales
1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les personnes morales puissent être tenues pour responsables des infractions pénales visées aux articles 2, 3 et 4, lorsque ces dernières sont commises pour leur compte par toute personne, agissant soit individuellement, soit en tant que membre d'un organe de la personne morale en cause, qui exerce un pouvoir de direction en son sein, sur l'une des bases suivantes:
(a) un pouvoir de représentation de la personne morale;
(b) une autorité pour prendre des décisions au nom de la personne morale;
(c) une autorité pour exercer un contrôle au sein de la personne morale.
2. Abstraction faite des cas déjà prévus au paragraphe 3, chaque État membre prend les mesures nécessaires pour qu'une personne morale puisse être tenue pour responsable lorsque le défaut de surveillance ou de contrôle de la part d'une personne visée au paragraphe 1 a rendu possible la commission de l'une des infractions décrites aux articles 2, 3 et 4, pour le compte de ladite personne morale, par une personne soumise à son autorité.
3. La responsabilité de la personne morale en vertu des paragraphes 1 et 2 n'exclut pas les poursuites pénales contre les personnes physiques auteurs, instigateurs ou complices des infractions visées aux articles 2, 3 et 4.

Article 7 : Sanctions à l'encontre des personnes morales
Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour s'assurer que toute personne morale déclarée responsable au sens de l'article 6 soit passible de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, qui incluent des amendes pénales ou non pénales et éventuellement d'autres sanctions, notamment:
(a) des mesures d'exclusion du bénéfice d'un avantage ou d'une aide publics;
(b) des mesures d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer une activité commerciale;
(c) un placement sous surveillance judiciaire;
(d) une mesure judiciaire de dissolution;
(e) la fermeture temporaire ou définitive d'établissements ayant servi à commettre l'infraction.

Article 8 : Compétence et poursuites
1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l'égard des infractions visées aux articles 2, 3 et 4 dans les cas suivants:
(a) l'infraction a été commise, en tout ou en partie, sur son territoire;
(b) l'auteur de l'infraction est un de ses ressortissants;
(c) l'infraction a été commise pour le compte d'une personne morale établie sur son territoire.
2. Tout État membre peut décider de ne pas appliquer, ou de n'appliquer que dans des cas ou conditions spécifiques, les règles de compétence définies au paragraphe 1, points b) et c), pour autant que l'infraction en cause ait été commise en dehors de son territoire.
3. Tout État membre qui, en vertu de sa législation, n'extrade pas ses ressortissants prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence sur les infractions visées aux articles 2, 3 et 4, et pour les poursuivre, le cas échéant, lorsqu'elles sont commises par l'un de ses ressortissants en dehors de son territoire.
4. Les États membres informent le secrétariat général du Conseil de leur décision d'appliquer le paragraphe 2, au besoin en indiquant les cas ou conditions spécifiques dans lesquels leur décision s'applique.
5. Afin d'établir la compétence à l'égard de l'une des infractions visées à l'article 3, l'infraction est réputée avoir été commise en tout ou en partie sur un territoire lorsqu'elle l'a été au moyen d'un système informatique auquel l'accès a été obtenu à partir de ce territoire, que ce système informatique se trouve ou non sur ce dernier.

Article 9 : Victimes
Chaque État membre garantit aux victimes de l'une des infractions décrites dans la présente décision cadre une protection et un statut juridiques appropriés dans les procédures judiciaires. En particulier, les États membres veillent à ce que les enquêtes pénales et les procédures judiciaires ne causent pas de préjudice supplémentaire aux victimes.

Article 10 : Coopération entre États membres
1. Conformément aux conventions, accords ou arrangements multilatéraux ou bilatéraux applicables, les États membres s'entraident dans toute la mesure du possible dans le cadre des procédures judiciaires engagées à l'égard des infractions décrites dans la présente décision cadre.
2. Lorsque plusieurs États membres sont compétents pour connaître des infractions faisant l'objet de la présente décision cadre, les États membres concernés se consultent en vue de coordonner leur action et, partant, d'engager des poursuites effectives. Ils utilisent au mieux les mécanismes de coopération existants, tels que l'échange de magistrats de liaison et le réseau judiciaire européen.
3. Aux fins de l'échange d'informations concernant les infractions visées aux articles 2, 3 et 4, et conformément aux règles applicables à la protection des données, les États membres créent des points de contact opérationnels ou utilisent les mécanismes de coopération existants. En particulier, les États membres veillent à ce qu'Europol, dans les limites de son mandat, et les points de contact dont la liste a été communiquée conformément à la décision du Conseil relative à la lutte contre la pédopornographie sur l'Internet soient dûment associés.
4. Chaque État membre communique au secrétariat général du Conseil et à la Commission la liste de ses points de contact désignés aux fins de l'échange d'informations concernant l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie. Le secrétariat général notifie ces points de contact à tous les autres États membres.

Article 11 : Mise en oeuvre
1. Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente décision cadre au plus tard le 31 décembre 2002.
2. Les États membres communiquent, dans les mêmes délais, au secrétariat général du Conseil et à la Commission le texte des dispositions transposant dans leur droit national les obligations que leur impose la présente décision cadre. Sur la base d'un rapport établi à partir de ces informations et d'un rapport écrit de la Commission, le Conseil vérifie, pour le 30 juin 2004 au plus tard, si les États membres ont pris les mesures nécessaires pour se conformer à la présente décision cadre.

Article 12 : Entrée en vigueur
La présente décision cadre entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Décision cadre 2004/68/JAI du Conseil entrée en vigueur le 20.01.2004
Transposition des États membres : 20.01.2006
Publiée au Journal officiel du Conseil de l'Europe : JO L 13/44 du 20.01.2004

Dernière modification le: 27.02.2005