La Convention internationale des droits de l'enfant
et son interprétation en France

On croît, à tort, que la Convention Internationale relative aux droits de l'enfant, ratifiée par la France le 26 janvier 1990, entrée en vigueur le 6 septembre de la même année, a augmenté de manière importante les droits accordés aux enfants. La Cour de Cassation française  considère, en interprétant l'article de la convention qui indique que " les États parties s'engagent à prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en œuvre les droits reconnus par la présente convention ", que les droits mentionnés dans ce texte ne peuvent être revendiqués par les enfants tant que chaque État signataire n'a pas modifié sa propre législation. A l'opposé le Conseil d'État admet une application directe de cette Convention.

Ainsi donc pour l'instant, un mineur ne peut pas devant un tribunal judiciaire français s'appuyer sur la seule convention. Il ne peut a priori revendiquer le respect d'un droit prévu par cette convention que lorsque ce droit a été repris dans la loi française. Entre la position de la Cour de Cassation et celle du Conseil d'État, il aurait été plus logique de distinguer entre les droits énoncés dont la mise en œuvre impose un aménagement de la législation nationale et ceux pour lesquels cela n'est pas indispensable.

En attendant, les enfants tout comme les adultes peuvent invoquer directement, parce qu'elle fait partie intégrante de notre droit, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (voir le texte) du 4 novembre 1950. Ce texte mentionne notamment le droit à la liberté de mouvement de pensée et de religion et à la sûreté l'interdiction de tout traitement inhumain ou dégradant, le droit d'être entendu équitablement par un tribunal indépendant et impartial, le droit à la vie privée et familiale.