Défenseur des enfants supprimé :
vague de protestations dans le monde associatif
(voir aussi ci-dessous le communiqué de DEI-France et la question écrite au gouvernement déposée par Madame Odette TERRADE, Sénatrice du Val-de-Marne).

La suppression envisagée du poste de Défenseur des enfants, dont les attributions seraient fondues dans celles du futur Défenseur des droits, a déclenché  une cascade de protestations dans le monde associatif et syndical.

Dominique Versini, nommée à ce poste en 2006 pour six ans, a déclaré mardi soir avoir découvert "avec stupeur" que deux projets de loi présentés la semaine dernière en Conseil des ministres détaillaient le fonctionnement de cette future autorité, créée par la réforme constitutionnelle de 2008.

Ses attributions incluront celles aujourd'hui exercées par le Défenseur des enfants (un poste occupé jusqu'à présent par des femmes, ndlr), le Médiateur de la République et la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), chargée depuis 2000 de veiller au respect de la déontologie par les forces de sécurité (policiers, gendarmes, surveillants de prison).

Une fusion de trois autorités administratives indépendantes comparée par la Ligue des droits de l'Homme (LDH) à une "punition" pour deux d'entres elles.

"Sans doute l'actuelle Défenseure des enfants a-t-elle déplu en prenant au sérieux la défense des enfants et de leurs droits, comme la Commission nationale de déontologie des forces de sécurité avait eu le tort de reconnaître l'existence de violences policières, ce qui lui avait valu naguère une tentative d'étranglement budgétaire", a fait valoir la LDH, dénonçant une "inacceptable régression de l'Etat de droit".

De nombreux syndicats et associations ont souligné le travail accompli par la Défenseure des enfants depuis la création du poste en 2000, sous le gouvernement de Lionel Jospin.

"Elle a été amenée maintes et maintes fois à interpeller les préfets ou les ministres sur des situations individuelles de mineurs isolés, d'enfants internés en zone d'attente, placés en rétention et menacés d'expulsion, ou privés d'un de leurs parents, voire parfois des deux", a rappelé le Réseau éducation sans frontières (RESF).

Mesure "dangereuse", "recul", "atteinte aux droits des enfants" : les députés PCF ainsi que les syndicats d'enseignants SNUipp-FSU et Unsa-Education ont abondé dans le sens de Dominique Versini, qui a averti du risque que les problèmes spécifiques aux enfants soient désormais dilués dans la vaste thématique de la protection des libertés.

L'Unicef France, fonds de protection de l'enfance de l'Onu, s'est dit "scandalisé" par le projet du gouvernement, d'autant qu'il "s'ajoute à la décision de la France de réduire sa contribution annuelle volontaire à l'Unicef international de 25%" en plein contexte de crise.

Comme Mme Versini, le secrétaire général de la CNDS, Benoît Narbey, a regretté l'absence de concertation avec les autorités amenées à disparaître.

La tonalité était très différente chez le Médiateur de la République. Jean-Paul Delevoye, réputé proche de Jacques Chirac, Médiateur depuis 2004, a assuré que le futur Défenseur des droits aurait "plus de pouvoirs" que les autorités existantes, notamment "un pouvoir d'injonction" lorsque seront constatés des manquements de l'Administration.

"On rapproche ces autorités pour qu'elles soient plus performantes. Il faut défendre les causes plus que les structures", a-t-il déclaré à l'AFP.

"C'est une véritable révolution en matière de protection des libertés", avait affirmé le 9 septembre Luc Chatel, porte-parole du gouvernement.

(source La Croix)

Communiqué de DEI-France :

En réponse aux observations sévères du Comité des Nations Unies concernant les manquements de la France à ses engagements d’Etat partie à la Convention relative aux droits de l’enfant, le gouvernement lui adresse un inimaginable pied de nez en orchestrant une régression sans précédent : la suppression de l’institution indépendante du Défenseur des enfants ainsi que celle de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS) [1].

Visant officiellement à la cohérence des actions des différentes Autorités Administratives Indépendantes dans le domaine de la protection des droits fondamentaux, leur prétendu « regroupement » dans la nouvelle entité unique du « Défenseur des droits », telle que définie par le projet de loi, porte en fait largement atteinte aux missions actuelles, à l’indépendance et à la spécificité du Défenseur des enfants et de la CNDS.

Ce projet de loi manifeste, au mieux une ignorance totale de ce que sont les droits de l’enfant, au pire une volonté de réduire au silence deux institutions qui ont usé ces derniers temps de leur indépendance pour faire valoir les droits des enfants[2].

DEI-France

¨ soutient la Défenseure des enfants dans son rejet du texte déposé au Sénat

¨ appelle tous les citoyens, les associations, les mouvements politiques et les enfants à protester contre ce projet de loi élaboré sans aucune concertation

¨ demande le maintien, et même le renforcement comme le préconise le Comité des droits de l’enfant dans ses recommandations à la France [3], des missions et des moyens du Défenseur des enfants, ainsi que ceux de la CNDS.

Une fois de plus, le gouvernement aura manqué au respect de la Convention relative aux droits de l’enfant en n’étudiant pas l’impact sur les enfants de ce nouveau projet de loi. DEI-France s’est livré à cet exercice. Le résultat est sans appel : des droits apparemment réduits aux seuls droits reconnus par le droit interne, le déni de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant et du statut spécifique qu’elle reconnaît à l’enfant, la confusion des droits de l’enfant avec la seule protection de l’enfance, la disparition de missions aussi essentielles que la promotion et la formation sur les droits de l’enfant [4].

Le gouvernement aurait-il décidé de mettre à exécution le sombre pressentiment d’un expert du Comité lors de l’audition de la délégation française le 26 mai dernier : à ce rythme, dans 20 ans, plus personne en France ne connaîtra les droits de l’enfant ?

Au moment où la société, avec le projet de code pénal des mineurs, exige des enfants qu’ils respectent leurs obligations de plus en plus tôt, ce projet tend à leur nier le respect par la société de leurs droits. C’est marcher à contresens car c’est bien du respect plein et entier de tous leurs droits que découlera celui par les enfants de leurs « devoirs ».
 

Question écrite de Odette TERRADE, Sénatrice du Val-de-Marne :

Madame Odette TERRADE, Sénatrice du Val-de-Marne attire l'attention de Madame la Secrétaire d'Etat chargée de la Famille et de la solidarité sur le maintien de la mission de promotion et de défense des droits de l'enfant. Affirmée dans l'article 5 de la loi du 6 mars 2000, cette mission est confiée à une autorité indépendante dirigée par un Défenseur des enfants. Alors que l'on s'apprête à fêter les 20 ans de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant, un projet de loi proposerait d'associer cette mission à un nouveau "Défenseur des Droits", institué par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Cette nouvelle entité aurait pour but, selon le projet, de "renforcer et de donner plus de cohérence et de lisibilité à la protection des droits et des libertés des citoyens en le dotant de pouvoirs renforcés". Ce futur "Défenseur des Droits" serait assisté d'un collège de trois personnalités qualifiées pour l'examen des réclamations.

Cependant, l'hypothèse de fusionner l'ensemble des autorités chargées de veiller au respect des droits et des libertés, remet en cause la particularité et les compétences du défenseur des Enfants qui intervient "sur des situations individuelles non seulement sur le terrain du droit mais aussi dans l'intérêt de l'enfant".

Cette institution unanimement reconnue, a déjà traité les réclamations de près de 20 000 enfants.

Au délà du Droit, ses interventions portent sur des situations qui, sans être formellement interdites, peuvent être contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant au sens de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant. de plus, depuis 3 ans, cette Autorité, forte de ses 60 correspondants territoriaux qui la représentent sur toute le territoire, a développé son action par la création de 32 "jeunes ambassadeurs" faisant leur service civil volontaire auprès de son institution et ayant sensibilisé sur les droits de l'enfant plus de 50 000 enfants en trois ans dans 12 départements.

C'est pourquoi, au moment où dans son rapport du 22 juin 2009, le Comité des Droits de l'enfant des Nations Unies demande "de continuer à renforcer le rôle du défenseur des enfants", la modification du périmètre des missions de cette autorité indépendante, serait un mauvais signe donné à tous ceux qui œuvrent sans compter pour la Défense des Droits de l'Enfant, dans notre pays et dans le monde.

Aussi, tout en rappelant la nécessaire garantie de respecter les  Droits fondamentaux des enfants et le caractère public de cette mission, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre afin que le Défenseur des Enfants conserve ses compétences, sa spécificité propre qui lui assurent sa visibilité auprès des enfants et des familles.

Paris le 16 septembre 2009.
 

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